Article L.4532-2 – Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Article L.4744-2 – Le fait pour un maître d’ouvrage de ne pas adresser à l’autorité administrative la déclaration préalable prévue à l’Article L4532-1 est puni d’une amende de 4 500 €.
Article L.4744-4 – Est puni d’une amende de 9 000 € le fait pour un maître d’ouvrage :
1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l’Article L4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l’autorité et les moyens indispensables à l’exercice de sa mission, en méconnaissance de l’Article L4532-5 ;
2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l’Article L4532-18 ;
3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l’Article L4532-8 ;
4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage prévu à l’Article L4532-16 ;
La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5.
Article L.4744-5 – Le fait pour l’entrepreneur de ne pas remettre au maître d’ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l’Article L4532-9 est puni d’une amende de 9 000 €.
La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5.

En cas de récidive, le Maître d’Ouvrage sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15000 € ou de l’une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’article L. 263-6.

LES SEUILS D’APPLICATION D’UNE MISSION CSPS
OPÉRATION DE CATÉGORIE 3
Dès que deux entreprises interviennent sur la même opération
OPÉRATION DE CATÉGORIE 2
– Volume de l’opération supérieur à 500 HxJ (ex : 5 à 6 salariés sur un chantier de 4 mois)
– Ou, délai supérieur à 30 j et effectif supérieur à 20 Hommes à un moment quelconque
OPÉRATION DE CATÉGORIE 1
Volume de l’opération supérieur à 10 000 H x J
– et plus de 10 entreprises pour chantier bâtiment
– et plus de 5 entreprises pour chantier génie civil

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR SPS
Suivant le type d’opération (Catégorie 1, 2 et 3)
• Avoir un CSPS Certifié (attestation de compétence) par un organisme agrée
• Veille à l’application des principes généraux de prévention
• Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l’utilisation des protections
collectives, des appareils de levage, des accès, des installations générales…
• Assure le passage des consignes au coordonnateur appelé à lui succéder
• Ouvre et tient à jour le Registre Journal (mémoire du chantier)
• Élabore le projet de règlement du CISSCT (opération de Catégorie 1)
• Élabore et complète le PGC
• Effectue l’Inspection Commune avec le chef d’établissement en site occupé
• Effectue l’IC avec chaque entreprise préalablement à la remise du PPSPS
– Établit le compte-rendu, co-signé et le porte au RJ
• Prend les dispositions pour que seules les personnes autorisées puissent
accéder au chantier: concertation avec MO
• Harmonise les PPSPS et les intègre dans le PGC
• Veille à l’application des mesures de coordination et notamment, la coordination
des activités simultanées ou successives, les modalités d’utilisation en commun
des installations, matériels et circulations, l’information mutuelle et l’échange de
consignes entre les entreprises.
• Constitue et compléter le Dossier d’Intervention Ultérieur de l’Opération (DIUO)
• Préside le CISSCT (opération de Catégorie 1)
• Remet avec procès verbal le DIUO au Maître d’Ouvrage
• Conserve 5 ans le RJ